Longtemps, le ministère des Finances a été le grand ministère chargé entre autre des questions budgétaires. Ces dernières ont souvent été confiées, au sein de ce ministère, à un secrétaire d’Etat, voire le plus souvent à un ministre délégué.
Depuis le 19 juin 2007 et la nomination du Gouvernement Fillon, « Bercy » a été scindé en deux ministères, celui de l’Economie, des finances et de l’emploi et celui du Budget, des comptes publics et de la fonction publique. Ce dernier rassemble plusieurs directions générales qui correspondent à de très anciennes administrations financières.
Deux d’entre-elles, le Trésor et les Impôts exercent des compétences proches, néanmoins, elles sont jalouses de leur autonomie. Celle-ci va disparaître puisque le ministre du Budget a annoncé la fusion prochaine du Trésor et des Impôts.
1° Les services centraux
Les services
centraux de
Certains sont des services
logistiques dans la mesure où ils permettent à
Les directions, elles exercent une compétence particulière sur l'ensemble du territoire français :
- la direction des Grandes Entreprises, qui doit gérer la fiscalité des grandes entreprises (plus de 400 millions de chiffres d'affaires)
- la direction des Vérifications nationales et internationales, qui effectue le contrôle fiscal des grandes entreprises
- la direction nationale des Enquêtes fiscales, qui est chargée de dépister les circuits de fraude fiscale
- la direction nationale de Vérification des situations fiscales, qui est compétente en matière de contrôle de la fiscalité des particuliers les plus importants.
2°
Les services déconcentrés
Ils se situent essentiellement au niveau départemental, mais ils sont coordonnés par des structures à compétence territoriale plus large.
Les délégations interrégionales coordonnent en effet les travaux des Directions des services fiscaux implantées dans chaque département. Elles interviennent notamment en matière de contrôle fiscal puisqu’à travers leurs directions du contrôle fiscal (DIRCOFI), elles surveillent les entreprises les plus importantes du ressort territorial.
Les directions des Services fiscaux (DSF) regroupent tous les services des impôts au sein du département. Elles sont dirigées par un directeur des services fiscaux. Elles regroupent les centres des impôts (CDI), chargés de l'impôt des particuliers, et les services des impôts des entreprises (SIE), chargé des professionnels.
Elle assure également une mission similaire pour le compte des collectivités locales puisqu’elle détermine et évalue les bases des impôts directs locaux : Taxe d’habitation, Taxes foncières et Taxe professionnelle.
Mais,
Enfin, outre la mission de contrôle fiscal qui lui incombe, elle doit également prendre en charge le traitement administratif des réclamations à caractère gracieux ou à caractère contentieux présentées par les contribuables.
Cette
expression désigne un ensemble de comptables publics au niveau territorial
coiffé par
1° Au niveau central
- Le service « fonction comptable de l'Etat »
En avril
- Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Une quinzaine de départements comptables ministériels ont vu le jour en 2004, après avoir été expérimentés depuis juillet 2003, au ministère de l’intérieur et depuis le 1er janvier 2004, aux ministères de la défense et des affaires étrangères. Tous les autres ministères sont désormais concernés depuis le 1er janvier 2005.
Mais, la réforme du contrôle financier s’est traduite par la mise en place des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, institués par un décret du 18 novembre 2005.
Ces services, 15 au total, sous l’autorité du ministre chargé du budget, sont placés auprès d’un ou de plusieurs ordonnateurs principaux de l’Etat. Ils sont chacun dirigés par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), qui a la qualité de comptable public.
Au niveau central plusieurs comptables exercent leurs fonctions : l’Agent comptable central du Trésor, le TPG de l’Assistance publique- Hôpitaux de Paris, le TPG pour l’étranger, l’Agent comptable des créances spéciales du Trésor, le Payeur général.
2° Les services déconcentrés
Dans chaque département il existe un Trésorier payeur général (TPG). Dans le département chef-lieu de région, le TPG est également TPG de région.
Dans les arrondissements les plus importants sont nommés des receveurs (57 receveurs dont 31 devraient disparaître dans les prochaines années)
Dans les cantons et en fonction de leur importance sont installés des trésoriers principaux, des receveurs-percepteurs ou des inspecteurs.
Le Trésor assure le recouvrement des recettes fiscales de l’Etat : l’Impôt sur le revenu, les autres impôts sont recouvrés on l’a vu par les comptables des Impôts. Le Trésor encaisse également les impôts directs locaux : Taxes foncières, Taxe d'habitation, Taxe professionnelle. De plus, elle recouvre les amendes ainsi que certaines recettes locales diverses.
Le Trésor procède également au paiement des dépenses, cependant un opérateur national de paye a été récemment institué (ONP). Ce service à compétence nationale, a pour mission principale la modernisation de la fonction « paye » pour l’ensemble des administrations de l’Etat. Les fonctions de comptable assignataire de la paye dévolues au directeur du service prendront effet progressivement.
Les comptables du Trésor ne sont pas seulement des caissiers ayant l'exclusivité du maniement des deniers publics. Ils sont également chargés du contrôle de régularité des actes de recettes et de dépenses qu'ils doivent encaisser ou payer.
Le Trésor assure également la tenue de la comptabilité de l'État, les opérations sont centralisées par l'Agence comptable centrale du Trésor, les comptabilités des collectivités locales et des établissements publics locaux est également établit par ces services.
Le Président de
Le ministre a mis en avant les objectifs recherchés.
En premier lieu il s’agit d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers, dont près de 80 % estiment que l’organisation actuelle, avec, d’un côté, les centres des impôts et, de l’autre, les trésoreries est trop complexe. Toutefois, les fonctionnaires qui resteront cumuleront les tâches, et on peut se demander avec quelle formation et quelle efficacité.
En second lieu la réforme devrait, selon le ministre, mieux répondre aux besoins des élus locaux, dont les services sont en contact avec les deux administrations sur le terrain. Mais ce faisant, on va engendrer un phénomène d’éloignement déjà rencontré avec l’Equipement. Les maires des petites communes ne seront dans ces conditions pas tous très heureux. Mais le ministre s'est bien gardé de heurter de front les collectivités locales et les maires, en s'engageant à ne pas fermer les petites trésoreries où de toutes façons les économies d'échelle seraient minces.
Le troisième objectif de la réforme est d’accroître
la performance et l’efficacité de l’État. Les
moyens de lutte contre la fraude seront ainsi accrus. De même que le taux de
recouvrement de l’impôt devrait être augmenté. De manière générale des
gains de productivité devraient être dégagés. N’oublions pas qu’en
France, le coût du prélèvement de l'impôt représente 1,6% des recettes
contre 1% au Royaume-Uni et 0,5% en Suède et aux Etats-Unis. Mais surtout, cette
mesure s’inscrit dans un contexte de baisse drastique des postes dans la
fonction publique, elle devrait donc permettre de mieux atteindre l’objectif
de suppression d’un poste sur deux de fonctionnaire partant à la retraite.
Enfin, la fusion devrait aussi, améliorer les perspectives professionnelles des agents en leur donnant de nouvelles possibilités de mobilité et d’enrichissement de leurs métiers. Ce n’est pas nécessairement ce que pensent les fonctionnaires des Impôts et du Trésor et ce sont eux que le ministre devra convaincre en premier lieu. N’oublions pas qu’une telle réforme avait été annoncée il y a quelques années par Christian Sauter, ce qui provoqué sa démission devant la pression des syndicats.
Au niveau national, une nouvelle direction générale sera créée et un directeur général unique sera nommé.
Au niveau départemental, une direction unique pilotera l’ensemble des services territoriaux.
Des guichets fiscaux uniques, seront progressivement mis en place sur l’ensemble du territoire.
Dans les 500 villes où sont situés à la fois des centres des impôts et des trésoreries seront créés des services unifiés des impôts des particuliers par regroupement des équipes des deux services sur un même site, et à l’intérieur d’un même service. Généralement, compte tenu de la taille respective des structures, ce sont les agents du Trésor public qui, en restant à l’intérieur d’une même commune, rejoindront leurs collègues des centres des impôts.
Dans les 2 000 communes où sont implantées uniquement des trésoreries, notamment en milieu rural et en montagne l’accueil fiscal de proximité sera renforcé puisque les usagers pourront avoir des réponses non seulement sur le paiement de l’impôt mais aussi sur le calcul de leur impôt.
La fusion se fera par étapes.
Dans les six mois suivant l’annonce de la fusion la nouvelle direction générale sera créée : les services centraux seront unifiés, un nouveau patron sera nommé, et un nouvel organigramme défini. Au cours de cette phase le calendrier de la mise en œuvre de la réforme au niveau local devrait être établi.
Au cours de l’année 2008 des expériences seront menées dans quelques départements. A la suite de quoi, et en fonction des résultats la fusion se fera sur le terrain et devrait s’achever à la fin du quinquennat en 2012.