SUJET
1 : DISSERTATION.
Dans
quelle mesure
SUJET 2 : COMMENTAIRE.
Art.
68. Le Président de la République n'est responsable des actes
accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne
peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote
identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant
; il est jugé par
Constitution du 4 octobre 1958
Ä
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