La réforme des institutions

 

 

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        Durant la campagne présidentielle le thème d'une 6e République a été mis en avant par plusieurs candidats. Plus simplement le candidat SARKOZY s’est engagé sur plusieurs réformes de nos institutions politiques sans parler de 6e République.

 

        Depuis l’élection de Nicolas SARKOZY les engagements de la campagne commencent à être tenus. Un "Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République" présidé par Edouard BALLADUR a été mis en place à la suite du discours prononcé à Épinal par le Président de la République.

 

    Le Comité a rendu son rapport au Président, celui-ci a adressé une lettre au Premier ministre dans laquelle il précise ce que sont ses préférences et lui demande de consulter les partis politiques en vue de préparer un Projet de loi constitutionnelle avant le 15 décembre de sorte que le Parlement puisse l'examiner au début février.

    Le Premier ministre a présenté, le 19 mars, en Conseil des ministres une communication sur la réforme constitutionnelle.

 

 A Le 23 avril 2008, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi constitutionnelle

             - Voir le texte

             - Voir l'exposé des motifs

 

  A Le Parlement a examiné  le projet de loi. 

              -  l’Assemblée nationale a adopté le texte lors de sa séance du 9 juillet 2008

               - le Sénat lors de sa séancedu 16 juillet 2008

               - Le Congrès doit se prononcer le 21 juillet  :  Décret du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès       

             

  A        LOI constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

 

LA RÉVISION DU PREAMBULE

 

    Lors de sa conférence de presse du 8 janvier 2008, le Président de la République a déclaré : "Je souhaite que le préambule de notre Constitution soit complété pour garantir l'égalité de l'homme et de la femme, pour assurer le respect de la diversité et ses moyens, pour rendre possibles de véritables politiques d'intégration, pour répondre aux défis de la bioéthique." Une commission présidée par Simone Veil sera mise en place à cet effet.

Le Conseil des ministres du 9 avril a adopté  un décret instituant le comité de réflexion chargé, sous la présidence de Simone Veil, de rédiger un nouveau préambule à la Constitution. Ce comité sera composé, outre Mme Veil, du président (UMP) de l’Assemblé nationale Bernard Accoyer, de la magistrate Francine Bardy, du président d’Axa Claude Bébéar, du professeur de droit Denys de Béchillon, du conseiller d’Etat Philippe Bélaval, du président de l’Institut d’études politiques de Paris Richard Descoings, de l’enseignante Samia Essabaa, du sénateur UMP Patrice Gélard, du généticien Axel Kahn, du philosophe Pierre Manent et de l’historien Jean-François Sirinelli.

 Le rapport de la commission : http://www.elysee.fr/documents/index.php?lang=fr&mode=view&cat_id=8&press_id=2138

 

LE CADRE CONSTITUTIONNEL DE LA POLITIQUE D'IMMIGRATION

 

     Le 20 janvier 2008, Brice Hortefeux,  Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement,  a annoncé la création d'«Une commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration». 

Elle a été installée le 7 février 2008.

Elle est  présidée par Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel. Outre son président, le commission compte douze membres, parmi lesquels Hervé Le Bras, directeur de recherche à l’Ined (Institut d’études démographiques), Kofi Yamgnane, ancien secrétaire d’Etat aux Affaires sociales et à l’Intégration, le professeur Jean-Bernard Auby, les présidents des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Voir sa composition complète : http://www.droitpublic.net/spip.php?article2237

 

A VOIR LES CHAPITRES DE MON COURS RELATIFS AUX INSTITUTIONS DE LA CINQUIEME

 

 

 

LE COMITE BALLADUR

 

  

     - Le site du comité : http://www.comite-constitutionnel.fr/accueil/index.php  

    - LES CONCLUSIONS DU COMITE :   Le rapport officiel    

   - Les suites du rapport du Comité : lettre du Président de la République adressée au Premier ministre

   - LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE : http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/reforme_institutions_848/reforme_constitutionnelle_59534.html

 

 Décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007 portant création d'un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0760594D

 

COMPOSITION DU COMITE DE REFLEXION ET DE PROPOSTION SUR LA MODERNISATION ET LE REEQUILIBRAGE DES  INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE

 

Président :

    - M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, ancien député

Vice-Présidents :

  - M. Jack Lang, ancien ministre, député, ancien professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre)

  - M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien ministre, ancien député

Membres :

  1. M. Denys de Béchillon, professeur de droit public à l'université de Pau et des pays de l'Adour
  2. M. Jean-Louis Bourlanges, représentant au Parlement européen, professeur associé à l'Institut d'études politiques de Paris
  3. M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre)
  4. M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques
  5. M. Dominique Chagnollaud, professeur de droit public et de sciences politiques à l'université Paris-II (Panthéon-Assas)
  6. M. Olivier Duhamel, professeur de droit public à l'Institut d'études politiques de Paris, ancien représentant au Parlement européen
  7. M. Luc Ferry, ancien ministre, agrégé de philosophie et de sciences politiques, membre du Conseil économique et social
  8. Mme Anne Levade, professeur de droit public à l'université Paris XII (Val-de-Marne)
  9. M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne), président de l'Association française de droit constitutionnel
  10. M. Olivier Schrameck, conseiller d'Etat, professeur associé à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne)

 

 

LES METHODES DE TRAVAIL DU COMITE

   Extraits de l'allocution prononcée par N. SARKOZY lors de l'installation du Comité.

S'agissant de la méthode, vous souhaitez, Monsieur le Premier ministre, que les débats qui auront nécessairement lieu au sein du comité demeurent confidentiels, charge à chacun des membres, au moment de la remise publique du rapport, de faire connaître son éventuelle opinion dissidente. Votre idée, et je la partage, est que le comité puisse dégager sereinement un noyau de propositions consensuelles et que chacun se sente libre, par ailleurs, de formuler d'autres propositions qui pourraient ne pas avoir l'assentiment de tous. Je suis favorable à cette façon de faire et je remercie chacun d'entre vous de respecter cette règle.
Elle ne me paraît pas incompatible, bien au contraire, avec le projet de donner par ailleurs une large publicité à l'avancement de vos travaux, aux auditions auxquelles vous procéderez, et de permettre à tous ceux qui le souhaitent, grâce aux moyens de communication moderne, de faire connaître leur opinion. Je partage là aussi pleinement cette ambition qui va dans le sens d'une démocratie plus transparente et plus ouverte.

 

Conférence de presse conjointe lors de l’installation du comité de rééquilibrage des institutions

M. EDOUARD BALLADUR - En ce qui concerne la consultation des élus, des partis, le Président a lui-même reçu hier un certain nombre de responsables de partis. Nous-mêmes, nous prendrons contact avec les Présidents des groupes parlementaires, les Présidents d'un certain nombre de Présidents de Commissions et les Présidents des Assemblées. Nous envisageons de procéder à un certain nombre d'auditions dès maintenant, et cela, jusqu'à la fin du mois de septembre. Puis nous présenterons notre rapport.

 

 

Les précédents comités:

    

Le Comité Vedel

    - Sa création : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX9200232D

    - Sa composition : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX9210537D

    - Son rapport : http://www.senat.fr/evenement/revision/rapport_vedel.pdf

 

 

La Commission Avril

 

- Création : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0205711D

 

- Rapport remis le 12 décembre 2002 au Président de la République par la Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République (1) (Rapport Avril) : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0206168P

 

 

La Commission Vedel de réflexion sur la réforme du mode de scrutin (juin 1992février 1993)

 

 

LE DISCOURS D'ÉPINAL DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (12 juillet 2007)

 

- Le texte du discours de Nicolas Sarkozy : http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/2007/juillet/allocution_a_epinal_sur_le_theme_de_la_democratie_irreprochable.79092.html

 

 

- Les grandes lignes du discours(extraits)

       

Le cadre général de la réforme

La Ve République a sauvé la République. Elle a permis enfin que le chef de l'État en soit un, que le gouvernement gouverne, que le Parlement légifère. Elle a permis que dans les circonstances les plus graves les décisions qui devaient être prises soient prises. Elle a permis de surmonter la crise algérienne et celle de mai 68. Elle a permis l'alternance sans drame. Elle a supporté la cohabitation sans blocage. Elle a permis qu'en toute circonstance la France soit gouvernée. Elle a permis que dans tous les domaines il y ait enfin véritablement une politique.

Et si depuis 25 ans les changements nécessaires n'ont pas été accomplis, si depuis 25 ans le pays accumule des retards, ce n'est pas comme auparavant parce que les institutions empêchent des hommes de qualité d'agir.

Ce ne sont pas les institutions qui sont en cause, ce sont les idées, les comportements, les actes.

Ce ne sont pas les institutions qui sont en cause, ce sont les politiques qui sont menées qui manquent d'audace, qui manquent d'ambition, qui restent prisonnières de la pensée unique.

La Ve République a donné à la République pour la première fois dans notre histoire la stabilité gouvernementale. Ce n'est pas rien. Il ne faut donc y toucher qu'avec beaucoup de précautions, même si cette stabilité qu'ont si longtemps espérée tous ceux que désolaient l'impuissance de l'Etat a été payée d'un déséquilibre parfois excessif au profit du pouvoir exécutif et au détriment du pouvoir législatif.

Il faut s'approcher de la Constitution de 1958 avec le respect que l'on doit à un grand texte qui a jusqu'à présent rendu de grands services à notre pays. Je ne suis pas sûr que dans le passé on n'ait pas déjà pris trop de libertés avec notre Constitution sans en peser toutes les conséquences.

Je l'ai dit au cours de la campagne présidentielle : je n'ajouterai pas l'incertitude institutionnelle à la crise identitaire et sociale que traverse notre pays.

Je ne changerai pas les grands équilibres de nos institutions.

Je ne tournerai pas la page de la Ve République.

Mais il est vrai que depuis un demi-siècle, le monde et la société française ont beaucoup changé et que le moment est venu de nous interroger sur la manière dont ces changements affectent nos modes de gouvernement et l'idée que nous nous faisons de la démocratie.

Il est vrai que depuis un demi-siècle, la constitution de l'Europe a beaucoup progressé et que le droit communautaire a pris une place grandissante dans notre vie quotidienne.

Il est vrai que depuis un demi-siècle, de nombreuses innovations ont été introduites dans nos institutions qui nous appellent à nous interroger sur leur cohérence.

Il est vrai que depuis un demi-siècle, les pratiques ont beaucoup changé et que le moment est venu d'en tirer les leçons.

l ne s'agit pas de dénaturer les institutions qui sont les meilleures que la France ait eu depuis 200 ans.

Il ne s'agit pas de revenir à la IVe République en prétendant faire la VIe

Je suis pour que les institutions permettent à la volonté politique de s'exprimer parce que je veux que la France soit gouvernée. Parce que si le gouvernement ne peut pas gouverner, la France ne pourra pas se réformer.

 

La méthode

 

Je consulterai les partis politiques pour qu'ils puissent faire part de leur réflexion. Je créerai un comité qui associera des hommes politiques, des juristes, des intellectuels, auxquels je demanderai de réfléchir ensemble et de me faire des propositions d'ici au 1er novembre pour que notre République soit irréprochable. Pour que nos institutions soient adaptées aux exigences de la démocratie du XXIe siècle, qui ne peuvent pas être celles du XIXe, ni celles s'il y a cent ans, ni celles d'il y a cinquante ans.

Ce comité, pour bien remplir sa mission, doit être au-dessus des partis, se tenir à distance des jeux de rôle de la politique ordinaire. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que les personnalités qui le composeront soient choisies sur les seuls critères de leurs qualités personnelles, de leur hauteur de vue, de leur expérience, de leurs compétences. Je n'ai pas souhaité que les partis y désignent leurs représentants. J'ai souhaité au contraire que chacun y siège en toute liberté, en toute indépendance, et puissent s'exprimer en toute sincérité.

J'ai choisi d'en confier la présidence à Édouard Balladur. Sa longue carrière au service de l'Etat, sa grande expérience des affaires publiques, son sens de l'intérêt général et la réflexion qu'il poursuit depuis longtemps sur le fonctionnement de nos institutions le désignaient tout naturellement pour assumer cette responsabilité.

Je le remercie du fond du cœur d'avoir accepté sans hésiter de servir une fois de plus son pays comme il l'a toujours fait tout au long de sa vie.

J'ai demandé à Jack Lang, qui est agrégé de droit public et dont tout le monde connaît l'expérience d'homme d'Etat, d'en être un membre éminent.

Je veux, dans les circonstances actuelles, lui dire que je rends hommage à son sens de l'intérêt général, et lui témoigner mon respect et mon estime.

J'ai demandé à Pierre Mazeaud de prendre sa part à cette entreprise. Il a été Ministre, député, et il a présidé avec brio le Conseil Constitutionnel. C'est un juriste hors pair. Avec lui je sais que la Constitution sera abordée avec ce respect dont je parlais tout à l'heure. Je sais aussi que son éternelle jeunesse d'esprit ne sera effrayée par aucune audace dès lors qu'elle n'affaiblira pas l'autorité de l'Etat, qu'elle ne remettra pas en cause son unité ni celle de la République.

J'ai demandé de se joindre à eux à de grands juristes comme Guy Carcassonne, professeur de droit constitutionnel, comme Olivier Schramek, Conseiller d'Etat, ancien secrétaire général du Conseil Constitutionnel et à d'autres encore dont les talents et les mérites sont indiscutables.

Ils seront au total entre 12 et 15 membres.

 

 

Les propositions du Président 

 

Je souhaite que leur travail s'organise autour de la notion de responsabilité.Mais plus la volonté politique s'affirme, plus la responsabilité politique doit s'affirmer aussi. Il ne peut y avoir de pouvoir fort sans responsabilité forte.

Il y a bien sûr dans notre Constitution la responsabilité devant les électeurs, et notamment l'élection du Président de la République au suffrage universel qui le rend responsable devant la nation tout entière.

Il y a bien sûr le référendum, que le Général De Gaulle concevait comme une question de confiance posée aux Français par le chef de l'État, et dont Jacques Chirac a élargi le champ.

Mais il me semble que le référendum ne remplit plus ce rôle et que cela ne suffit pas.

Je souhaite que le Président gouverne, pour reprendre l'expression de Georges Pompidou qui l'a employée bien avant moi. Mais je souhaite que dès lors il soit amené à rendre davantage de comptes. Je souhaite donc que soit étudiée la possibilité qu'il puisse s'exprimer une fois par an devant le Parlement pour expliquer son action et pour rendre compte de ses résultats. Même s'il ne peut y avoir de débat entre le Président de la République et la représentation nationale, même s'il n'y a pas juridiquement de mise en jeu de la responsabilité, tout le monde sent bien que ce serait un engagement fort, la mise en jeu d'une forme de responsabilité intellectuelle et morale qui ne serait pas anodine et qui aurait forcément des conséquences politiques sans pour autant que la dignité de la fonction présidentielle et la fonction de recours qu'elle incarne soit le moins du monde remises en cause.

Dans le même esprit, je souhaite que soit examinée la question de la limitation du nombre de mandats présidentiels. Faut-il les limiter à deux mandats successifs ou faut-il laisser les électeurs décider ?
Je souhaite que le pouvoir de nomination soit encadré pour les postes de haute responsabilité, non seulement parce qu'il est nécessaire de sortir de la République des connivences pour entrer dans celle des compétences, mais aussi parce que l'opposition ayant participé au contrôle des nominations, ayant eu son mot à dire sur la compétence des candidats et la pertinence de leur projet, on pourra peut-être espérer en finir avec cette valse des responsables à chaque alternance politique qui nuit tant à la continuité de l'action.

Comment faut-il organiser ce contrôle ? Quel pouvoir donner au parlement ? Quel rôle peut y jouer l'opposition ? Voilà les questions auxquelles la commission aura à répondre. Elles en appellent immédiatement une autre : quel pourrait être le statut de l'opposition pour qu'elle puisse mieux remplir son rôle dans une démocratie apaisée ? De quels moyens, de quels droits doit-elle disposer pour qu'elle soit en mesure, non d'empêcher la majorité et le gouvernement de gouverner, mais pour les mettre davantage en face de leurs responsabilités ?

Les débats proposés

Il faut envisager naturellement cette reconnaissance du rôle de l'opposition dans la perspective d'une revalorisation du rôle du Parlement.

Faut-il redonner au Parlement davantage de maîtrise de son ordre du jour ? Faut-il créer d'autres commissions ? Quels moyens de contrôle supplémentaires doivent être donnés aux assemblées ?
Je souhaite que toutes les questions puissent être posées. Je veux qu'il n'y ait aucun tabou. Je veux qu'il n'y ait aucune autocensure. Je veux qu'il n'y ait aucun interdit.

 

Je suis réservé quant à la suppression de l'article 49-3 qui permet au gouvernement de faire adopter un texte quand il n'y a pas de majorité pour voter la censure. Sa suppression modifierait profondément les équilibres de la Ve République. Mais son utilisation a toujours suscité des débats. Ces débats n'ont jamais été conduits à leur terme. Je veux qu'ils le soient.

Il ne faut pas avoir peur de discuter du 49-3, pas plus qu'il ne faut craindre de discuter de l'article 16. Je ne crois pas qu'il soit pertinent de le supprimer sous le seul prétexte qu'il n'a pas servi depuis longtemps, tant l'histoire a montré qu'aucun pays n'était jamais à l'abri de circonstances exceptionnelles. Mais pourquoi serait-il interdit d'en discuter ?

Il y a un débat sur le rôle du Premier Ministre ? Il est aussi ancien que la Ve République. Prenons ce débat à bras-le-corps au lieu de l'éluder.

Il y a un débat sur l'étendue des pouvoirs du Président de la République ? Eh bien mettons le sujet sur la table.

Il y a un débat sur le retour à un parlementarisme plus pur ? Je n'y suis pas favorable. Mais parlons-en.

Il y a des voix qui s'élèvent pour dire que la logique du quinquennat oblige à aller vers un régime présidentiel où la séparation des pouvoirs est totale. Je crois que la France n'est pas prête à cette évolution et que les conditions ne sont pas réunies pour qu'un tel système fonctionne correctement. Mais pourquoi ne pas échanger sur ce sujet comme sur les autres ?

Il y a une polémique récurrente sur l'indépendance de la justice. Il y a un débat pour savoir si la justice doit être une simple autorité ou un pouvoir au même titre que l'exécutif ou le législatif. Je ne suis pas favorable à une justice qui entrerait en concurrence avec les deux autres pouvoirs. Mais pourquoi ne pas ouvrir ce dossier et en parler une fois pour toutes ?

Il y a un paradoxe dans le fait que les citoyens français puissent contester les lois françaises devant les juridictions européennes mais ne puissent pas contester leur constitutionnalité devant les tribunaux français. Certains pensent que cette faculté devrait être reconnue aux citoyens de notre pays et que ce serait un progrès pour les libertés. Mais faut-il transformer le Conseil Constitutionnel en Cour Suprême ? Faut-il que la jurisprudence prenne le pas sur la loi ? Faut-il accroître l'insécurité juridique ? Je ne suis pas favorable à la judiciarisation de la société. Je ne suis pas favorable à ce que le juge prenne le pas sur le législateur. Ce serait une rupture profonde avec notre modèle républicain qui s'accomplirait. Mais pourquoi ne pas examiner les termes de ce débat puisqu'il existe ?

Il y a un débat sur la représentativité du Parlement et sur la proportionnelle ? Je suis pour le scrutin majoritaire qui permet de dégager des majorités stables pour gouverner. Mais au nom de quoi peut-on refuser de discuter de l'introduction d'une dose de proportionnelle à l'Assemblée ou au Sénat qui permettrait d'améliorer la représentativité du Parlement sans remettre en cause le fait majoritaire ?

Il y a un vieux débat sur le rôle du Sénat qui va et vient depuis que le Général De Gaulle l'a ouvert en 1969 ? Pourquoi nous interdirions-nous de reprendre ce débat ? Pourquoi refuserions-nous d'examiner dans quelles conditions le Sénat pourrait mieux refléter la diversité française qui a besoin aujourd'hui d'être davantage présente dans les institutions de la République ?

Vous l'avez compris : je souhaite que l'essentiel soit mis sur la table. Je souhaite que l'on examine concrètement tous les moyens qui permettront à notre république et à notre démocratie de progresser.

J'ai une conviction : il ne faut jamais avoir peur du débat. Il ne faut jamais fuir le débat.

 

 

 

 

 

- Voir également le discours d'Épinal prononcé par le Général De Gaulle en 1946 : http://mjp.univ-perp.fr/textes/degaulle29091946.htm

 

 

LA DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE DU PREMIER MINISTRE

 

Le Premier ministre, dans sa Déclaration de politique générale a esquissé les contours de  cette réforme. Elle sera précisée par une commission qui sera créé prochainement.

 

Déclaration de politique générale, François FILLON  (3-07-2007)

 L’ouverture est à l’image de cette France en mouvement. Mais elle n’est qu’une étape. Sous l’autorité du président de la République , je vous propose de poser les bases d’une démocratie mieux équilibrée et plus transparente.

 Une démocratie au sein de laquelle le pouvoir exécutif agit avec clarté, dans l’unité du couple formé par le chef de l’Etat et le Premier ministre. Induite par le quinquennat, cette modernisation de nos institutions - que j’appelle de mes vœux depuis longtemps - est un facteur de modernité et d’efficacité.

 Devant cet exécutif plus resserré et plus efficace, les pouvoirs du Parlement doivent être renforcés.

Le président de la République a choisi d’engager résolument la modernisation de nos institutions. Dans les prochains jours, il invitera les assemblées et leurs groupes à émettre leurs propositions.

Parallèlement, il entend réunir une commission réunissant des personnalités incontestables pour leurs compétences et représentatives de notre diversité politique qui sera chargée d’éclairer ses choix.

 La procédure législative doit incontestablement être dépoussiérée.
Le partage entre le travail en commission et celui en séance publique revu.
La fixation de l’ordre du jour doit être plus partagée.
Le nombre et le rôle des commissions ne peuvent rester ce qu’ils étaient en 1958. N’est-il pas légitime de souhaiter la création d’une commission du développement durable ou de s’interroger sur la lourdeur d’une commission regroupant les affaires sociales, la culture et l’éducation ?

Dans cette perspective, la décision consistant à laisser la présidence de la Commission des finances à un membre de l’opposition constitue une avancée considérable. C’est la première fois sous la Ve République que l’opposition se voit ainsi reconnue une telle place.

 La procédure budgétaire doit être revue avec pour objectif l’approfondissement du contrôle des dépenses publiques. Pour y parvenir, le parlement devra pouvoir disposer de moyens d’audit et de contrôle renforcés.

 Ce contrôle parlementaire sera étendu aux nominations à certains postes publics. Les dirigeants des entreprises publiques et les responsables des autorités administratives indépendantes seraient concernés au premier chef.

Les commissions compétentes auront le pouvoir de donner leur avis sur les personnes que le Gouvernement entend nommer. Des auditions publiques pourront être organisées. Au soupçon d’allégeance, s’imposera désormais la certitude de la compétence.

 Le Gouvernement est également favorable, dans le respect de l’autonomie des assemblées, à ce que des missions de contrôle, associant des présidents ou des rapporteurs d’opposition se développent systématiquement.

 Nous rechercherons ensemble comment mieux assurer la représentation de la diversité politique de la société française sans mettre en péril le principal atout de la cinquième république : des majorités nettes et stables pour agir.

Faut-il faire élire quelques députés au scrutin proportionnel ?

Faut-il renforcer le rôle du Sénat en lui ajoutant cette mission de représentation de la diversité ?

Aucun sujet ne doit être tabou si nous souhaitons sincèrement aboutir à un consensus sur la modernisation de notre démocratie.

 Enfin nous devrons engager, comme le demande le conseil constitutionnel, une révision de la carte des circonscriptions législatives.

Ce travail sera engagé dans la transparence et en y associant l’opposition. Nous étudierons la faisabilité d’un dispositif permettant à une partie du corps électoral d’imposer un débat sur un texte de loi et nous réformerons le conseil supérieur de la magistrature pour consacrer l’indépendance de l’autorité judiciaire.

 Voilà quelques unes des modifications constitutionnelles envisagées sans omettre la modification de l’article 18 de la Constitution pour permettre au Président de la République de venir s’exprimer devant la Représentation nationale comme l’exige la clarté politique.

 

    

PROJET DU CANDIDAT Nicolas SARKOZY (Extraits)

 

 

2. Une démocratie irréprochable

L’honnêteté et l’impartialité de l’État sont à mes yeux des valeurs absolues. Je veux que vous ayez totalement confiance dans vos élus, dans votre démocratie, car c’est la force des grandes nations.

Je limiterai à deux le nombre de mandats du président de la République. Je rendrai compte régulièrement de mon action devant les Français et devant le Parlement.Je renforcerai les pouvoirs de celui-ci, notamment de l’opposition, parce que je ne veux pas gouverner seul et que je pense qu’une démocratie se protège des risques de dérive lorsqu’elle est capable d’organiser et d’accepter ses propres contre-pouvoirs.

La maîtrise de nos finances publiques est un impératif moral autant que financier. Les jeunes générations ne peuvent accepter que les générations actuelles vivent à leur crédit. Mais je veux aussi vous dire que la dette est la conséquence de l’échec de nos politiques antérieures. C’est pourquoi mon projet concilie trois objectifs: engager les réformes dont notre pays a besoin, baisser les impôts, réduire la dette et le déficit.

Il est intégralement financé par des économies sur les dépenses existantes. Je ferai en sorte u’à l’avenir il soit interdit de financer les dépenses de tous les jours par de la dette.

Je veux que les nominations aux fonctions les plus importantes de l’État se fassent sur des critères de compétences et de hauteur de vue, et non pas sur des critères de proximité avec le pouvoir politique en place.

Les candidats à ces nominations seront auditionnés publiquement par le Parlement et celui-ci pourra mettre son veto à leur nomination. Je veillerai rigoureusement à  l’indépendance de la justice, notamment en lui donnant les moyens nécessaires à sa mission. Mais la justice ne peut pas être un pouvoir à côté des autres, sans aucun contrôle, ni contre-pouvoir. Rendue en votre nom, elle doit vous rendre des comptes. C’est pourquoi je veux que le Conseil supérieur de la magistrature soit composé majoritairement de non-magistrats, que vous puissiez le saisir si vous vous estimez victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat et que vous participiez aux jugements des affaires délictuelles les plus graves.

Enfin, je souhaite que notre pays progresse sur la voie des libertés. Plus aucun citoyen ne devra craindre d’être placé sans défense en prison comme cela s’est passé dans la terrible affaire d’Outreau.Je créerai une procédure d’habeas corpus, qui garantira que personne n’est envoyé,ni maintenu en prison sans qu’une juridiction collégiale statuant en audience publique ne se soit prononcée. Je veux également réformer en profondeur nos prisons pour qu’elles soient un lieu de préparation de la réinsertion, pas un lieu d’aggravation de la relégation.

 

    

 

LES PROPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES DES AUTRES CANDIDATS

 

 - La 6e République de François BAYROU : http://www.bayrou.fr/propositions/sixieme-republique.html

- Les propositions institutionnelles de Ségolène ROYAL dans son Pacte présidentiel 

 - Le site de la Convention pour la 6e République (C6R) : http://www.c6r.org/index.php

 

Parallèlement à la réformes des institutions politiques se dessine la  réforme de l'Etat dont les grandes lignes ont été esquissées par le Premier ministre : http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/une_revolution_dans_reforme_56822.html