Le Traité de Lisbonne
Le traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne a été signé à Lisbonne le jeudi 13 décembre par les chefs d'État et de gouvernement des Vingt-sept pays membres de l'Union européenne.
Le même jour, le secrétaire général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine du président de la République relative au Traité de Lisbonne (affaire n° 2007-560 DC). (Voir la décision) L'inconstitutionnalité du Traité étant certaine d'ores et déjà, un projet de loi modifiant la Constitution, a été présenté en conseil des ministres le 2 ou le 9 janvier de façon à ce qu'il soit soumis aux députés le 14 janvier et aux sénateurs le 28 janvier. Le 4 février, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles a adopté définitivement la loi constitutionnelle révisant la Constitution à la majorité des 3/5.
Il reste alors à faire adopter par le Parlement ( art 53 Constit) le projet de loi autorisant la ratification du Traité comme le Président de la République l'a annoncé lors de la campagne électorale et l'a réaffirmé depuis, à plusieurs reprises.Rappelons à ce propos, en raison d'une polémique qui se développe, que le Traité de Lisbonne n'est pas le Traité constitutionnel dont la ratification a été rejetée par une loi référendaire, même s'ils peuvent paraître très proches.
Quant bien même ils seraient identiques, rappelons que la valeur juridique de la loi référendaire, est la même que celle de la loi ordinaire. C'est ce que la Conseil constitutionnel a affirmé dans sa Décision n° 89-265 DC du 9 janvier 1990
"Considérant que le principe de la souveraineté nationale ne fait nullement obstacle à ce que le législateur, statuant dans le domaine de compétence qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, modifie, complète ou abroge des dispositions législatives antérieures ; qu'il importe peu à cet égard, que les dispositions modifiées, complétées ou abrogées résultent d'une loi votée par le Parlement ou d'une loi adoptée par voie de référendum ; qu'il incombe simplement au législateur, lorsqu'il exerce son pouvoir d'abrogation de la loi, de ne pas priver de garanties légales des principes constitutionnels "
En conséquence ce qu'une loi référendaire a fait une loi ordinaire peu le défaire. Parler comme certains de Coup d'État et même tant qu'on y est de double coup d'État relève de la polémique politicienne.
" Tout ce qui est excessif est insignifiant"
- LE TRAITE
- Le texte du Traité : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/cg00014.fr07.pdf
- Le texte du Traité dans une version plus lisible : http://www.traite-de-lisbonne.fr/index.php
- Le Traité en bref : http://europa.eu/lisbon_treaty/glance/index_fr.htm
- Les fiches de la Fondation Shuman : http://www.robert-schuman.eu/tout-comprendre-sur-le-traite-de-lisbonne.php
- Rapport d'information n° 76 (2007-2008) de M. Hubert HAENEL, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 8 novembre 2007 : http://www.senat.fr/rap/r07-076/r07-076_mono.html
- Rapport d'information de M. Axel PONIATOWSKI sur les modifications apportées par le traité de Lisbonne au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0439.asp#P336_19372
- Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le traité de Lisbonne, Tome 1 et 2 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i0562-t1.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i0562-t2.asp
- Rapport d'information de M. Jean FRANÇOIS-PONCET, fait au nom de la commission des affaires étrangères n° 188 (2007-2008) - 30 janvier 2008: http://www.senat.fr/noticerap/2007/r07-188-notice.html
- La décision du Conseil constitutionnel relative au Traité : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007560/index.htm
- LA REVISION DE LA CONSTITUTION
- Le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0561.asp
- Rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur le
projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (n°
561), n° 568
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0568.asp
- Décret du 30 janvier 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au parlement réuni en congrès : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080201&numTexte=1&pageDebut=01954&pageFin=01954
- Congrès du parlement du lundi 4 février 2008 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/congres/index.asp
- LOI constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution: http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080205&numTexte=1&pageDebut=02202&pageFin=02202
- LA RATIFICATION DU TRAITE
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0690.asp
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- LOI no 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes