Les 3 révisions de la Constitution de 2007

 

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ferretti_raymond@yahoo.fr

 

 

        Trois procédures de révision de la Constitution ont été menées à bien. La première vise à inscrire dans la Constitution l'interdiction de la peine de mort. La seconde est relative au statut pénal du Président de la République. Enfin la troisième permet d'instaurer un gel du corps électoral en Nouvelle Calédonie.

 

- LA PROCÉDURE DE REVISION : cliquez ICI

 

- LES REVISIONS DE LA CONSTITUTION DEPUIS 1958 : site de l'IEP de Lyon

 

- LE DOSSIER DE LA RÉVISION EN GENERAL SUR LE SITE DU SENAT: http://www.senat.fr/evenement/revision/revision_constitution.html

 

- LE DOSSIER DE LA RÉVISION EN GENERAL SUR LE SITE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

        http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/revision.asp

 

- Décret du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès Legifrance - Le service public de l'accès au droit

 

- CONGRÈS du parlement  du 19 FÉVRIER 2007 Congrès du 19 février 2007

LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution 

LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution

LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort

 

- PRÉSENTATION RAPIDE  DES TROIS REVISIONS

 

            1 - INTERDICTION DE LA PEINE DE MORT

 

    La Président de la République voulant ratifier deux traités relatifs à l'abolition de la peine de mort les a soumis au Conseil constitutionnel en application de l'article 54 de la Constitution, afin de vérifier leur constitutionalité.  Il s'agit :

    - du protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002 ;

    - du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New-York le 15 décembre 1989.

Le 13 octobre 2005 le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2005-524/525 DC,  a jugé :

    - que la ratification du premier de ces protocoles (qui peut être dénoncé dans les conditions fixées par l'article 58 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) n'appelle pas de révision de la Constitution.

    - qu'en revanche, le deuxième protocole, qui ne peut faire l'objet d'une dénonciation, ne pourrait être ratifié qu'après révision de la Constitution puisqu'il porte  atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale l'adhésion irrévocable à un engagement international s'appliquant à des situations dans lesquelles se trouve en cause l'existence même de la Nation.

 

- Le dossier de la révision sur le site de l'assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/interdiction_peine_mort.asp

- Le dossier de la révision sur le site du Sénat

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-192.html

 

            2 - STATUT PÉNAL DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

 

        A la suite des promesses du candidat Jacques Chirac lors de l'élection présidentielle de 2002, une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République et de faire, le cas échéant, des propositions de révision constitutionnelles a été mise en place le 4 juillet 2002. Elle a remis son rapport au Président de la République. Un  projet de loi constitutionnelle a été adopté en Conseil des ministres le 2 juillet 2003. Le lendemain il était déposé sur le bureau de  l’Assemblée nationale. A ce jour, il n’a pas encore été examiné  

       Selon ce texte le principe de l'irresponsabilité du Président de la République pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions est réaffirmé.

        Sa responsabilité ne peut être éventuellement engagée que de deux manières. D'une part, dans l'hypothèse, prévue par l'article 53-2 de la Constitution , dans laquelle serait compétente la Cour pénale internationale. D'autre part, en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice du mandat de chef de l'Etat, sa destitution pourrait être prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour. 

 

- Le dossier de la révision sur le site de l'assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031005.asp

 

- Le dossier de la révision sur le site du Sénat

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-162.html

 

                3 - NOUVELLE CALÉDONIE

        La signature, le 5 mai 1998, de l’accord du Nouméa a entraîné la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 et l’adoption d’un nouveau statut par la loi organique du 19 mars 1999 marquant ainsi l’évolution de l’archipel vers ’un statut de territoire d’outre-mer à un statut sui generis, garanti par le titre XIII de la Constitution consacré aux « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie ».

    Cet accord donne une définition dérogatoire au droit commun du corps électoral susceptible de décider de l’avenir de la collectivité.  Selon la même logique, le corps électoral chargé de désigner les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province a été défini de manière dérogatoire au droit commun. L’accord de Nouméa,  a prévu que seules deux catégories de citoyens, outre leurs enfants devenus majeurs, peuvent participer aux élections territoriales : ceux qui justifiaient, au moment de la signature de l’accord, d’au moins dix ans de résidence et ceux qui peuvent justifier de dix ans de résidence au moment des élections.

 

    - Le dossier de la révision sur le site de l'assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/article_77_constitution.asp

 

    - Le dossier de la révision sur le site du Sénat

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-121.html

 

- MON ARTICLE SUR LA REVISION DE LA CONSTITUTION : http://www.rajf.org/article.php3?id_article=12

 

- LA CONSTITUTION APRÈS LES DERNIÈRES  RÉVISIONS 

 

 

- Elle a connu 22 révisions dont 20 ont été opérées dans le cadre de l'article 89.

 - Elle comporte 107 articles dont 8 articles "multiples"

                    . art 37 et 37-1

                    . art 47 et 47-1

                    . art 53 ; 53-1 et 53-2

                    . art 66 et 66-1

                    . art 68; 68-1; 68-2; 68-3

                    . art 72; 72-1; 72-2; 72-3; 72-4

                    . art 74 et 74-1

                    . art 88; 88-1; 88-2; 88-3; 88-4; 88-5

   - Son préambule comprend

                    . 2 alinéas ainsi que l'article premier de la Constitution

                    . la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (17 articles)

                    . le préambule de la Constitution de 1946 (18 alinéas)

                    . la Charte de l'environnement ( 10 articles)