SELMESTRE II 2005

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SUJET 1 : DISSERTATION : 

Le président de la République sous la Cinquième

SUJET 2 : COMMENTAIRE : 

Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum

Le Président de la République,
Sur proposition du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 11, 19, 52, 53 et 60 ;
Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, Décrète :

Article 1

Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera soumis au référendum le 29 mai 2005, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution.
Pa r dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le scrutin sera organisé le samedi précédent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les centres de vote des Français de l'étranger situés sur le continent américain.

Article 2

Les électeurs auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
« Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? »

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2005.

Jacques Chirac

A N N E X E
Projet de loi autorisant la ratification  du traité établissant une constitution pour l'Europe

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