EXTRAITS DU PACTE PRESIDENTIEL DE SEGOLENE ROYAL
-
Démocratiser
les institutions
69-
Instaurer le non cumul des mandats pour les parlementaires.
70-
Introduire une part de proportionnelle pour l’élection des
députés et modifier le mode de scrutin pour l’élection des sénateurs.
71-
Revaloriser le rôle du Parlement : le Premier ministre sollicitera dès sa
nomination la confiance du Parlement, le vote bloqué et le 49-3 seront supprimés
pour les lois ordinaires.
La
présidence des Commission des finances sera confiée à un membre de
l’opposition.
72-
Supprimer le droit de veto du Sénat en matière constitutionnelle.
73-
Introduire la démocratie participative dans toutes les collectivités publiques
(jurys citoyens, budgets participatifs, etc.). Des
citoyens ayant recueilli un million de signatures pourront demander au Parlement
l’examen d’une proposition de loi.
74-
Refuser toute remise en cause de la loi de 1905 sur la séparation des Églises
et de l’État, et intégrer à
75-
Donner le droit de vote pour les élections locales aux étrangers séjournant