PRINCIPES

 

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        Plusieurs principes régissent le droit budgétaire depuis l'époque de la Restauration. Ils sont toujours en 

vigueur, même s'ils ont dû être adaptés.

LA SPECIALITE BUDGETAIRE
L'ANNUALITE
LE CARACTERE LIMITATIF DES CREDITS
L'UNITE
L'UNIVERSALITE
LE CONTENU DE L'AUTORISATION